CBD: le Conseil d’Etat invalide l’interdiction des fleurs de cannabis

Pourquoi cette décision de ne pas interdire les fleurs de CBD?

Le 30 décembre 2021, un arrêté publié au Journal officiel annonçait que le gouvernement avait décidé d'encadrer l'usage industriel et commercial du CBD, une molécule non psychotrope du cannabis aux propriétés relaxantes, tout en interdisant la vente aux consommateurs de CBD ou des feuilles pour fumer ou en tisane. Cette décision a été annulée par le conseil d'État fin janvier 2022

L'argument du conseil d'État est simple, la teneur étant inférieure à 0,3%; celle-ci ne présente donc pas de propriétés stupéfiantes.

Ces produits ne présentant pas de propriétés stupéfiantes et le seuil étant inférieur à seuil autorisé par la loi pour autoriser la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis. C'est donc un soulagement (temporaire) pour toute la filière du CBD en France. 

La France déjà épinglée par l'Europe à ce sujet

En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé au nom du principe de la libre circulation des marchandises que l'interdiction française du CBD, mandatée dans plusieurs autres pays européens, était illégale. Eurojust estime qu'il n'a "pas d'effet nocif sur la santé" et ne peut être considéré comme un stupéfiant, contrairement à sa molécule jumelle, le THC, que l'on trouve au marché noir et qui a des effets psychotropes. La Cour suprême de justice française, la Cour de cassation, a emboîté le pas, estimant en juin que tout CBD produit légalement dans l'UE pouvait être vendu en France.